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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CELLULOID ANGELS

 

SOMMAIRE:

 

1.     PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION

2.     PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DU SITE ET DES SERVICES

2.1 Principes généraux

2.2 Fonctionnement du Site et des Services

2.2.1 Présentation des Projets

2.2.2 Fonctionnement du financement des Projets

2.2.3 Réalisation des Projets

2.2.4 Commentaires des Utilisateurs

2.2.5 Ambassadeurs du Site

3.     CREATION DE COMPTE ET ACCES AUX SERVICES

3.1  Principes généraux

3.2  Etapes à suivre pour créer un compte

3.3  Informations concernant l’identification des Utilisateurs

3.4  Règlement des Dons

3.4.1   Sélection du Projet

3.4.2   Paiement

3.4.3   Code Parrainage

3.4.4   E-mail de confirmation

4.     ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

5.     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Utilisation du compte

5.2 Bonnes pratiques d’utilisation du Site

6.     RESILIATION OU BLOCAGE DU COMPTE

7.     PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’UTILISATEUR

8.     PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE

9.     PROTECTION DES BASES DE DONNEES

10.  LIENS

10.1 Liens vers le Site / liens entrants

10.2 Liens vers des sites Internet tiers / liens sortants

11.  RESPONSABILITE / EXCLUSION DE GARANTIE

12.  CESSATION DES ACTIVITES

13.  CLAUSES GENERALES

13.1 Convention complète

13.2 Modifications

13.3 Capacité

13.4 Nullité partielle

13.5 Non-renonciation

            13.6 Force majeure

            13.7 Intuitu personae

            13.8 Droit applicable

            13.9 Attribution de compétence

 

 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, AINSI QUE NOTRE CHARTE DE CONFIDENTIALITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET/OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER ET VOUS NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

 

 

1.     Préambule : mentions légales / acceptation :

 

• La société Eclair Inside, Société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° RCS Nanterre 817 900 665, dont le siège social est situé au 85 avenue Jean Jaurès, 92 120 Montrouge (ci-après la « Société »), édite la plateforme accessible à l’adresse URL http://www.celluloid-angels.com (ci-après le « Site »).

 

• Le directeur de la publication est Sébastien ARLAUD, qui peut être contacté à l’adresse suivante : ÉCLAIR INSIDE, 85 avenue Jean Jaurès 92120 MONTROUGE.

 

• Le Site est hébergé par GLOBULE BLEU Quai Mativa, 62 - B-4020 Liège Contact téléphone : +32 4 239 84 44

 

L’utilisation du Site, et des services qui y sont accessibles (ci-après, avec le Site, les « Services »), est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles comprennent notre Charte de Confidentialité. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site. En cas d’évolution majeure des CGU, celle-ci devra être validée par l’Utilisateur lors de sa prochaine commande de services.

 

 

2.     Présentation et fonctionnement du Site et des Services:

 

2.1.   Présentation générale

 

Le Site est une plateforme participative 2.0 dédiée à la restauration des films du patrimoine français, européen et mondial. Elle propose à ses utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) » ou « vous ») de participer financièrement à la restauration numérique d’une sélection de films français et étrangers, ou de programmes tournés sur pellicule, faisant partie intégrante de notre mémoire (dessins animés, documentaires, séries, publicité, etc.) (ci-après le(s) « Œuvre(s) »). La restauration de ces Œuvres sera faite à partir des négatifs originaux ou des meilleurs éléments disponibles au moment du lancement de la campagne de financement (ci-après le(s) « Projet(s) »).

 

L’Utilisateur ayant financé un Projet peut participer à la vie de la plateforme en échangeant, sur la page dédiée au Projet, des commentaires avec les autres Utilisateurs et différents intervenants prenant part audit Projet.

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit dans un premier temps créer un compte personnel dans les conditions exposées à l’article 3.2 ci-dessous.

 

2.2.   Fonctionnement du Site et des Services

 

2.2.1.       Présentation des Projets

 

Dans le cadre des Services accessibles sur le Site, la Société propose un certain nombre de Projets de restauration à soutenir, et ce au nom et pour le compte des détenteurs des droits d’exploitation sur les Œuvres (ci-après le(s) « Partenaire(s) »).

 

Les Projets sont répartis en deux catégories, qui sont les suivantes :

 

1)    La catégorie « Cinéma », désignant des films de notre patrimoine qui font l’objet d’un programme de restauration soutenu par le CNC et dont il ne reste plus qu'à clore le financement pour mener à bien leur sauvegarde numérique ;

 

2)    La catégorie « Grandes Causes », désignant des Projets ambitieux de sauvegarde de fonds patrimoniaux historiques, découpés en plusieurs opérations financées séparément et déployés sur une période variable en fonction de l’ampleur du projet.

 

La présentation de chaque Projet précisera notamment : (i) l’Œuvre à restaurer, (ii) un bref descriptif (storytelling) du Projet, (iii) l’objectif de financement, avec un montant minimum de dons (ci-après le(s) « Don(s) ») à atteindre (l’ « Objectif de Financement »), (iv) la période de collecte des Dons, et (v) le descriptif des packs et contreparties (ci-après les « Contreparties ») disponibles, si applicable.

 

Les Projets traversent 3 (trois) phases d’avancement dans le calendrier des campagnes de financement, qui sont les suivantes :

 

1)    La phase « En campagne », désignant les Projets qui sont en cours de financement ;

 

2)    La phase « En cours », désignant les Projets qui, une fois l’Objectif de Financement atteint, passent en phase de restauration. L’Utilisateur est informé et accepte à ce titre que le contenu ou la nature d’un Projet peut être amené à évoluer par rapport à ce qui avait été détaillé pendant la campagne de financement, compte tenu des aléas techniques ou artistiques inhérents à la réalisation de tels projets. Si la période de collecte des Dons n’est pas terminée, les Dons peuvent encore être complétés au-delà de l’Objectif de Financement ;

 

3)    La catégorie « A venir », désignant les Projets qui ne sont pas encore « En campagne » mais pour lesquels les Utilisateurs peuvent voter afin de montrer leur intérêt ;

 

Les informations relatives aux Projets peuvent être amenées à évoluer au fil de la campagne ou de la restauration.

 

2.2.2.       Fonctionnement du financement des Projets

 

L’Utilisateur qui souhaite participer financièrement à un Projet a la possibilité de verser un Don. Il devient alors un « Contributeur ».

 

Si l’Objectif de Financement n’est pas atteint à l’issue de la période de collecte des Dons, le Projet n’est pas lancé et les Contributeurs sont remboursés de la somme correspondant au Don dans un délai de 15 (quinze) jours.

 

Toutefois, dans les cas où l’Objectif de Financement n’est pas atteint à l’issue de la période de collecte des Dons, la Société peut, sans y être obligée, (i) prolonger la période de collecte et/ou (ii) compléter les Dons afin d’atteindre l’Objectif de Financement. Dans ce dernier cas, le Projet pourra être lancé et il n’y aura pas lieu de rembourser les Contributeurs.

 

Il existe 2 (deux) types de Dons selon les Projets, à savoir :

 

1)    Le Don libre : Ce Don doit-être d’un montant minimum de 1€ (un Euro). Il ne donne lieu à aucune Contrepartie. Il représente une action pour soutenir la sauvegarde du patrimoine cinématographique.

 

2)    Le Don avec Contrepartie : Ce Don donne lieu à l’attribution d’une Contrepartie. Les Contreparties disponibles sont présentées sous forme de « Packs », chacun proposant un niveau de financement différent. Certains Packs sont en nombre illimité, d’autres en nombre limité.

 

A titre d’exemple, mais sans que cette liste ne soit limitative, les Contreparties peuvent comprendre la livraison de matériels (DVD, Blu-ray, cartes postales, etc.), l’invitation à des événements (projections, visites de laboratoire, rencontres, etc.) ou des mentions au générique. Les modalités de livraison des Contreparties seront détaillées sur la page de présentation du Projet.

 

Pour certain projet, les contreparties peuvent être augmentées d’un cadeau supplémentaire fait par le Partenaire au Contributeur en fonction du numéro de reçu obtenu de manière aléatoire par le Contributeur à la suite du paiement de son pack. Les modalités seront indiquées sur la page projet. Le Contributeur est bien entendu libre de refuser ce cadeau supplémentaire. Ce cadeau supplémentaire ne sera adressé au Contributeur que si le projet atteint son objectif.

 

2.2.3.       Réalisation des Projets

 

La Société s'engage à attribuer sa Contrepartie au Contributeur au plus tard 60 (soixante) jours après la fin de la restauration.

 

Certaines Contreparties, telles que les visites de laboratoires, pourront toutefois être honorées en cours de restauration.

 

Le Contributeur pourra se tenir informé de l’avancée du Projet sur le Site dans la rubrique « Mes projets ».

 

 

2.2.4.       Commentaires des Utilisateurs-Contributeurs

 

Chaque Contributeur peut suivre l’avancée des projets soutenus via une page « Mes Projets » et cliquer sur la page dédiée à un Projet en particulier.

 

Cette page présente notamment les dernières actualités dudit Projet et permet aux Contributeurs de commenter celles-ci à travers un service de « Forum ».

 

Chaque commentaire est visible par tous les contributeurs du Projet choisi et peut-être repris selon sa pertinence, à l’initiative de la Société et à sa seule discrétion, pour figurer par exemple dans la zone d’actualité de la « homepage » du Site.

 

Selon le principe de « modération par les pairs », chaque commentaire publié sur le Forum peut être signalé par d’autres Utilisateurs comme « inapproprié » ou « litigieux » et sera en conséquence supprimé du fil de discussion par la Société suite à un tel signalement.

 

Il est entendu que la Société ne sera en aucun cas considérée comme éditeur de ce service de Forum. En effet, il n’endossera au titre du Forum qu’une responsabilité d’hébergeur de contenus au sens des dispositions de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

 

 

2.2.5.  Ambassadeur du Site

 

Le Site offre la possibilité à ses Utilisateurs, qu’ils soient Contributeurs ou pas, de devenir un de ses ambassadeurs sur simple demande à l’adresse E-mail info@celluloid-angels.com

           

L’ambassadeur est la personne qui promeut librement et de manière positive les Projets par l’entremise de commentaires sur les réseaux sociaux et qui autorise la Société à copier, reproduire, en tout ou en partie, contextualiser ces commentaires sur les réseaux sociaux (ci-après un « Ambassadeur »).

 

L’Utilisateur qui souhaite devenir Ambassadeur recevra par retour d’e-mail un code personnel dont il pourra faire bénéficier son réseau de connaissances et d’amis. Utilisé comme Code parrainage (cf 3.4.3), ce code personnel procurera à l’Ambassadeur un avantage qui lui sera communiqué par le Site.

L’Ambassadeur sera invité par le Site à rejoindre le groupe des Ambassadeurs sur la page facebook du site (https://www.facebook.com/CelluloidAngels).

En tant que membre du groupe des Ambassadeurs, l’Utilisateur pourra avoir accès à des projections ou des évènements organisés par le Site.

 

3.     Création de compte et accès aux Services :

 

3.1.   Principes généraux

     

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux Services doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

 

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur du Site peut accéder pleinement aux Services.

 

Le droit d’accès au Site et aux Services est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

 

3.2.   Etapes à suivre pour créer un compte

 

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il (i) fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après), et (ii) choisit son mot de passe. Il peut également choisir de se connecter via la fonction « Facebook connect » ou tout autre outil d’inscription disponible via les réseaux sociaux reliés au Site;

 

2) L’Utilisateur doit vérifier et valider ce formulaire et confirmer qu’il accepte les présentes CGU et la Charte de Confidentialité au moyen d’une case à cocher ;

                                                          

3) Cette étape franchie, un courriel de confirmation de l’inscription est adressé à l’Utilisateur qui lui confirme la création de son compte par lequel il peut accéder pleinement aux Services.

 

3.3.   Informations concernant l’identification des Utilisateurs

 

Lors de votre inscription vous devez renseigner vos coordonnées (nom, prénom, adresse électronique) et un mot de passe strictement personnel. Vous pouvez également choisir de vous connecter via les outils de connexion des réseaux sociaux disponibles.

 

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

 

3.4.   Règlement des Dons

 

3.4.1.       Sélection du Projet 

 

Si vous souhaitez contribuer à un Projet, il suffit de sélectionner, parmi les différentes offres qui vous sont présentées, celle qui vous intéresse.

 

Le prix, les moyens de paiement disponibles, et les modalités de livraison éventuelles seront précisés sur l’interface du site, avant de procéder au paiement.

 

Pour les Dons avec Contrepartie, vous devrez renseigner votre adresse de livraison et votre numéro de téléphone, et dans le cas d’un cadeau, celle de la personne bénéficiant de la Contrepartie.

 

3.4.2.       Paiement

 

Une fois le Projet et l’offre sélectionnés et les éventuelles données de livraison saisies, vous serez redirigés vers la page de règlement du Don (ou Pack) comprenant un récapitulatif de votre commande.  

 

Vous devrez confirmer votre sélection et valider les présentes CGU ainsi que la Charte de Confidentialité via une case à cocher.

 

Le paiement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut par exemple être la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou intégré au Site dans le futur.

 

Pour la conservation de vos données bancaires, un accord spécifique vous sera demandé par notre prestataire de paiement.

 

3.4.3 Code Parrainage

 

L’indication d’un code parrainage dans la case prévue à cet effet avant de valider votre paiement permet l’enregistrement de l’avantage procuré. Le détail de l’avantage est soit décrit dans une page d’information du Site, soit sur un des réseaux sociaux utilisés par le Site, soit par un partenaire du Site.

 

Sauf indication contraire, le code parrainage ne fonctionne que pour la souscription de pack.

 

De même, sauf indication contraire, vous ne bénéficierez de l’avantage qu’à la condition que le projet pour lequel vous avez souscrit un pack, atteigne son Objectif de Financement. 

 

 

 

3.4.4 E-mail de confirmation

 

Vous recevrez par email une confirmation de votre Don incluant le détail de celui-ci.

 

Votre Don ainsi que l’email de confirmation constitue le contrat conclu entre vous et la Société. Vous êtes donc invité à vous assurer de la bonne réception de celui-ci et à contacter le service client à l’adresse suivante : support@celluloid-angels.com, en cas de difficulté due à un incident technique.

 

 

 

4.     Absence de droit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément renoncer à l’exercice de votre droit de rétractation.

 

 

 

5.     Obligations de l’Utilisateur :

 

5.1.   Utilisation du compte

 

Chaque Utilisateur s’engage à informer la Société de l’existence de toute mise à jour de ses données en mettant à jour son profil en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

 

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

 

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et la sécurité. En cas d'utilisation non autorisée par un tiers de votre mot de passe, vous devrez en avertir la Société dans les plus brefs délais.

 

Toute utilisation du Site au moyen des identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

 

En cas de perte ou vol de votre mot de passe et/ou impossibilité de vous connecter à votre compte, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Il vous sera demandé de saisir votre adresse email et un nouveau mot de passe vous sera alors envoyé par courrier électronique. Vous êtes invité à changer régulièrement de mot de passe afin d’assurer une plus grande sécurité.

 

5.2.   Bonnes pratiques d’utilisation du Site

 

En utilisant le Site, vous vous engagez expressément :

 

  • à ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, en particulier vous vous interdisez toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux ;
  • à ne pas utiliser le Site de quelque manière qui porterait atteinte à la Société, à l’une quelconque de ses sociétés affiliées ou au Partenaire et, en particulier, vous vous interdisez d’utiliser le Site et le Forum pour diffuser des informations préjudiciables, illégales ou, de toute autre manière, illicites et de nature déplaisante, diffamatoire ou insultante à l’égard de la Société ou de tiers ;
  • à ne pas faire obstacle, perturber l’accès ou porter atteinte au Site, aux systèmes informatiques ou aux logiciels de la Société (ou à ceux d’un tiers) ;
  • à ne pas utiliser le Site pour transmettre, en connaissance de cause, des données ou pour envoyer ou charger des contenus qui renferment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels de publicité ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires, ou pour mener ou faciliter des actions de piratage ou commettre des agissements susceptibles de relever de la cybercriminalité ;
  • à ne pas contrefaire les brevets, logiciels, marques commerciales, secrets industriels, droits d’auteur, dessins, droits sur les bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de toute partie ou entité ;
  • à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, y compris, notamment, d’un représentant de la Société, et à ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations sur les liens que vous entretenez avec toute personne physique ou morale ;
  • à préserver la confidentialité de tout code, mot de passe ou information d’identification utilisateur que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre des procédures de sécurité du Site. Vous vous interdisez de divulguer ces informations à un tiers ;
  • à vous conformer aux présentes CGU

 

 

6.     Résiliation ou blocage du compte :

 

6.1.    Un Utilisateur peut à tout moment résilier son compte d’Utilisateur, qu’il soit Contributeur ou pas. Cette résiliation est sans effe rétroactif et les Dons éventuels restent acquis à la Société.

 

6.2. La Société peut à tout moment résilier ou suspendre de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur le Site et les droits qui y sont attachés sans effet rétroactif en cas de manquement aux présentes CGU et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

 

·         Violation des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;

·         Présomption d’utilisation du compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;

·         Atteinte aux droits de la Société ou de tiers ;

·         Contrefaçon ;

·         Violation des lois et règlements en vigueur.

 

L’Utilisateur sera informé de la suspension ou de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par courriel dans les plus brefs délais.

 

6.3.   Nonobstant la résiliation d’un compte d’Utilisateur, les Projets en cours continueront jusqu’à réalisation complète.

 

6.4.   A compter de la date effective de la résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès à son compte sur le Site. Il reste néanmoins tenu de respecter les obligations qui survivent à la résiliation de son compte ;

 

6.5.   La Société peut résilier le code d’un Ambassadeur de la même manière et pour les mêmes raisons qu’elle peut résilier le compte d’un Utilisateur.

 

 

7.     Propriété intellectuelle de l’Utilisateur :

 

Les contenus que vous nous soumettez ne nous appartiennent pas (ci-après le « Contenu »). Toutefois, nous avons besoin de certaines licences de votre part pour exécuter nos Services. En particulier, lorsque vous soumettez un Contenu sur le service de Forum du Site ou sur le Site en général, ou sur les réseaux sociaux en votre qualité d’Ambassadeur, vous acceptez les conditions suivantes :

 

Vous nous autorisez à utiliser le Contenu que vous avez soumis. Vous nous octroyez, ainsi qu’à nos Partenaires et aux tiers agissant pour notre compte, le droit, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle concernés, exclusif, irrévocable, libre de redevance et pouvant donner lieu à une sous-licence, d'utiliser, de commercialiser et d'exploiter les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, marque et base de données) afférents à votre Contenu.

 

Lorsque nous utilisons votre Contenu, vous nous autorisez à y apporter des modifications (édition ou traduction, par exemple). Vous nous octroyez le droit de modifier, remettre en forme, extraire, supprimer ou traduire toute partie de votre Contenu.

 

Vous vous engagez à ne pas soumettre de Contenu dont vous ne détenez pas les droits (sauf si vous y êtes autorisé). Votre Contenu ne doit pas inclure de contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de contenu soumis aux droits patrimoniaux d'un tiers, sauf si le propriétaire légitime du Contenu vous y autorise ou si vous êtes légalement autorisé à publier le Contenu (et à octroyer à la Société tous les droits de licence décrits dans les présentes).

 

Toute redevance ou concession de licence s'appliquant à votre Contenu relève de votre responsabilité. Vous êtes redevable de toutes les redevances et autres montants dus à toute personne ou entité en lien avec votre Contenu ou à l'hébergement dudit Contenu par la Société sur le Site.

 

Vous nous certifiez qu'en utilisant votre Contenu, nous ne portons pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits d'auteur de quiconque. Si le Site ou ses utilisateurs utilisent votre Contenu conformément aux dispositions du présent contrat, vous certifiez que vous ne porterez pas atteinte aux droits d'un tiers quel qu'il soit, notamment les droits de confidentialité, de publicité, d'auteur, de contrat ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial.

 

Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez. Toutes les informations soumises sur le Site, qu'elles soient publiées publiquement ou transmises en privé, relèvent de l'entière responsabilité de la personne dont elles émanent.

 

Nous ne sommes pas responsables des erreurs figurant dans votre Contenu. La Société n'est en aucun cas responsable des erreurs ou omissions dans un Contenu publié sur le Site et le service de Forum du Site quel qu'il soit.

 

 

8.     Propriété Intellectuelle de la Société :

 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, ainsi que d’autres lois nationales ou internationales en matière de propriété intellectuelle, et est la propriété exclusive de la Société.

 

L’intégralité du contenu du Site, qui comprend, notamment, sans s’y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus, audiovisuels ou autres, que ce soit en lien avec la restauration des Œuvres ou toutes autres choses, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu du Site »), sera la propriété exclusive de la Société ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par la Société, et notamment les Partenaires détenteurs des droits d’exploitation sur les Œuvres, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

 

Le nom « Celluloid Angels » et toutes autres marques commerciales, logos ou représentations graphiques de la Société figurant sur le Site sont des marques commerciales enregistrées appartenant à la Société.

 

D’autres noms de sociétés et de produits ou services figurant sur le Site peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs (tels que les Partenaires). Toute utilisation de l’une quelconque des marques commerciales susvisées est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit des titulaires des droits concernés, sous peine de contrefaçon.

 

Vous pouvez utiliser le Site afin d’accéder à son contenu et bénéficier des Services proposés. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du Contenu du Site, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

 

Il ne vous est octroyé aucun droit ou licence d’utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi, vous vous interdisez de modifier, louer, donner à bail, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu du Site et/ou des produits et services proposés sur le Site, en tout ou partie. Vous vous interdisez également de copier et/ou diffuser par tous moyens tout Contenu du Site en dehors des moyens expressément autorisés et mis à votre disposition sur le Site (liens Facebook, Instagram, etc.).

 

Tout manquement à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus pourra constituer un manquement aux présentes conditions et être qualifié de délit de contrefaçon réprimé pénalement au regard des dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

 

Pour toute question relative à la reproduction d’éléments et Contenu du Site, merci d’adresser un message à info@celluloid-angels.com

 

 

9.     Protection des bases de données :

 

Par application notamment des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, vous convenez expressément et irrévocablement que le Site et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par la Société en sa qualité de producteur de bases de données.

 

Sans préjudice des autres droits dont la Société pourrait se prévaloir sur le Site, tels que la protection des contenus protégés par copyright ou droit d’auteur ou tout autre droit sur les bases de données de l’un quelconque de ses composants, vous vous engagez expressément à vous abstenir :

 

  • d’extraire, par le transfert définitif ou provisoire de tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site et/ou des Services, quelle que soit la méthode d’extraction ;

 

  • de réutiliser, par une mise à disposition auprès du public, tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;

 

  • de créer, publier, conserver, mettre à jour, importer, exporter, divulguer ou compiler une base de données concurrente renfermant tout ou partie de l’une ou de plusieurs des bases de données créées et détenues par la Société ;

 

  • de publier, à l’écran ou sur tout autre support, des procédés identiques ou similaires à ceux utilisés par la Société sur le Site.

 

Plus généralement, tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par la Société, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par la Société.

 

 

10.  Liens :

 

10.1.              Liens vers le Site / liens entrants 

 

Aucun tiers n’est autorisé à faire figurer des liens sur son site Internet pointant à destination du Site sans l’accord exprès et préalable de la Société.

 

Dès lors qu’un tiers est habilité à utiliser le lien http://www.celluloid-angels.com, cette utilisation se fera en conformité avec les limites et pour les besoins prévus aux termes de cette autorisation expresse.

 

Le cas échéant, la Société sera en mesure de demander, à tout moment et sans motiver sa demande, que tout lien vers le Site soit retiré, après quoi la personne responsable du Site proposant le lien le retirera immédiatement.

 

10.2.              Liens vers des sites Internet tiers / liens sortants 

 

Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes permettant d’accéder à ces sites Internet tiers, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des déclarations en matière de vie privée applicables à l’ensemble de ces sites Internet tiers afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles.

 

La Société n’a aucun contrôle sur les contenus de ces sites Internet tiers et décline toute responsabilité à ce titre ou au titre de tout préjudice ou dommage susceptible de naître du fait de leur utilisation.

 

Dans l’hypothèse où, selon vous, un site référencé renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, vous pourrez le signaler à la Société en écrivant à l’adresse de contact suivante : info@celluloid-angels.com.  En aucun cas cette notification n’emportera l’obligation, pour la Société, de retirer le lien concerné ni ne vaudra connaissance effective des activités et/ou contenus révélés par la partie à l’origine du signalement.

 

En aucun cas l’existence de sites Internet tiers référencés n’emporte la présomption d’accords avec les personnes responsables de ces sites Internet tiers ou avec leurs propriétaires, ni l’aval ou la promotion par la Société des déclarations, contenus ou services fournis par ce biais ni l’identification d’la Société avec ceux-ci.

 

Si vous décidez de visiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des liens référencés, vous le ferez à vos propres risques et prendrez les mesures de protection nécessaires contre les virus et autres contenus malveillants.

 

 

11.  Responsabilité - Exclusion de Garantie :

 

11.1.              La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et la fourniture de l’un  quelconque ou de l’intégralité des Contenus du Site disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

 

La Société ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site. Votre utilisation du Site se fait à vos propres risques. Le Site est fourni en l’état et selon disponibilité.

 

Ni la Société ni aucune société affiliée du groupe de la Société ne fait de garantie ou de déclaration selon laquelle :

 

·         le Site répondra à vos besoins,

·         le Site fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons

·         les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Site seront parfaitement exacts ou fiables,

·         la qualité des services, informations ou autres contenus obtenus via le Site répondra à vos attentes et que toute erreur/bogue sera corrigée.

 

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

 

De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

 

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

 

11.2.              La Société ne pourra être tenue pour responsable des commentaires et de tout Contenu    publiés par un Utilisateur sur le Site et en particulier sur le Forum conformément à ce qui est prévu à l’article 2.2.4.

 

11.3.              Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation  ou l’exclusion de responsabilité au titre de certains dommages. Ainsi, certaines des limitations énoncées à l’article 11.1 ci-avant peuvent ne pas s’appliquer.

 

En particulier, aucune clause des présentes CGU n’aura d’incidence sur les droits de tout consommateur, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou d’un dommage corporel né d’une faute ou d’une déclaration frauduleuse de la Société (à savoir, si celle-ci vous a volontairement fait une déclaration mensongère qui vous a amené à utiliser le Site).

 

 

12.  Cessation des activités :

 

Si la Société met fin à ses activités et cesse de rendre les Services aux Utilisateurs, elle rembourse les Dons des seuls Projets « en campagne » à leurs Contributeurs dans les 30 jours qui suivent cette cessation. Ce remboursement ne donne droit à aucun intérêt, charge ou dédommagement en faveur des Utilisateurs.

 

 

13.  Clauses générales :

 

13.1.              Convention complète : Les dispositions de la Charte de Confidentialité de la Société font partie intégrante des CGU et forment un tout qui a force de loi pour les parties ;

 

13.2.              Modification. En cas de modification importantes des CGU, elles devront être validées par l’Utilisateur lors de sa prochaine commande de Services. L’Utilisateur accepte que de modifications mineures puissent lui être opposées sans qu’il ne les aient validées ;

 

13.3.              Capacité : l’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il a la capacité juridique pour pouvoir adhérer à ses CGU.

 

13.4.              Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

 

13.5.              Non renonciation

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

 

13.6.          Force majeure

Une Partie ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution (à l’exception du paiement d’une somme d’argent) si celui-ci est causé par un évènement de Force Majeure et ne résulte pas d’une faute de ladite Partie.  Les Parties s’engagent à fournir des efforts raisonnables pour limiter les effets d’un éévènement de Force Majeure.  Si l’Evènement de Force Majeure produit ses effets pendant plus de 90 jours durant le Terme, alors chaque Partie a la possibilité de résoudre cette Convention avec effet immédiat.

 

13.7.              Intuitu personae

 

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La Société est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la Société, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site. Il est également entendu que la Société pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Client accepte expressément.

 

13.8.              Droit applicable

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français sans égard aux éventuels conflits de loi.

 

13.9           Attribution de compétence

 

Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

 

 

 

Date de publication : le 29 septembre 2016